REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026

N° RG 25/00058 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHMP

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT

Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Monsieur [L], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant ni représenté

PROCEDURE :

Date de saisine : 21 janvier 2025

Convocation(s) : 06 octobre 2025

Débats en audience publique du : 16 janvier 2026

MISE A DISPOSITION DU : 26 février 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 26 février 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 21 janvier 2025, Monsieur [C] [X] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 7 janvier 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes et signifiée le 8 janvier 2025 pour paiement de la somme de 12552 euros en cotisations et majorations de retard au titre de la période de février 2024 et mars 2024.

A l’audience du 16 janvier 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée. Aux termes de ses conclusions n°1, elle sollicite la validation de la contrainte actualisée à 11774 euros et la condamnation de Monsieur [X] au paiement de cette somme outre majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement et des frais d’huissier.

Monsieur [C] [X] comparaît représenté. Il ne conteste pas les sommes dues et souhaite la régler en plusieurs mensualités.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas contesté par les parties que le tribunal a été saisi dans les quinze jours de la signification de la contrainte, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Le recours est recevable.

L’URSSAF produit la lettre de mise en demeure adressée le 10 avril 2024 à Monsieur [X] par courrier recommandé avec avis de réception signé le 12 avril 2024.

La procédure de recouvrement apparaît régulière.

L’URSSAF sollicite la validation de la contrainte et le cotisant ne s’oppose pas aux demandes.

Dès lors, la contrainte sera validée pour son montant ramené à 11774 euros et Monsieur [X] sera condamné au paiement de cette somme outre majorations jusqu’à complet paiement, des frais de signification de la contrainte, ainsi qu’aux dépens.

Il est rappelé que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement ou des remises et que ces demandes doivent être adressées au directeur de l’URSSAF.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré

conformément à la loi, publiquement par mise à disposition au greffe, par

jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT l’opposition recevable ;

VALIDE la contrainte émise le 21 janvier 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes la somme de 11774 euros au titre de la période de février 2024 et mars 2024, outre majorations complémentaires jusqu’à parfait paiement ;

LE CONDAMNE au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens ;

DIT que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en

application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure

CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].