N° RG 24/01338 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756MS

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 9]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

N° RG 24/01338 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756MS

Minute : 25/00136

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 3], domicilié en cette qualité audit siège.

C/

M. [R] [B] [Z] [V]

Copie certifiée conforme délivrée

à :

le :

Formule exécutoire délivrée

à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 3], domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par M^e BAILLARD Guillaume, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [B] [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 8]

comparant

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 04 Février 2025 :

Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [V] est propriétaire du lot n°2 au sein de la résidence située [Adresse 7].

Des charges de copropriété étant réclamées à M. [R] [V], des lettres de rappel puis un commandement de payer par voie d’huissier en date du 11 octobre 2023 lui ont été adressés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence située [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER.

Puis, par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence située [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER, a fait assigner M. [R] [V] devant la juridiction de proximité de [Localité 11] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  1583,95 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 5 juillet 2024, outre la capitalisation des intérêts,

—  800 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024, renvoyée à la demande des parties puis finalement évoquée à l’audience du 4 février 2025.

À l’audience, le demandeur, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes.

M. [R] [V], qui comparaît en personne, déclare que les sommes qui lui étaient initialement réclamées par le syndic concernaient en partie l’ancien propriétaire des lieux, raison pour laquelle il s’était opposé au paiement des charges telles que réclamées par le bailleur. Il précise néanmoins être d’accord désormais avec l’état des charges réclamées par le syndic à hauteur de 1583,95 euros.

À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En application de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ; une telle autorisation n’est toutefois pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.

En l’espèce, l’action du syndic, relative au recouvrement de charges de copropriété, doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande principale

Il résulte de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ; ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’article 14-1 de la même loi précise que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Enfin, l’article 19-2 alinéa premier de la loi précitée dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

En l’espèce, malgré les relances et le commandement de payer du 11 octobre 2023 adressés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, à M. [R] [V], l’enjoignant de payer les charges de copropriété à hauteur de 1017,07 euros, cette somme n’a pas été réglée par le défendeur.

Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats par le demandeur, et en particulier des procès-verbaux d’assemblée générale, des appels de charges, et du décompte de charges produit à l’audience, que M. [R] [V] reste redevable de la somme de 1583,95 euros, suivant décompte arrêté au 5 juillet 2024.

Au regard des obligations des copropriétaires et du décompte versé aux débats, le demandeur est bien fondé à solliciter sa condamnation au paiement de cette somme.

M. [R] [V] sera donc condamné à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1217 du code civil dans son dernier alinéa prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du même code précise encore que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Enfin, l’article 1231-6 prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le demandeur ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [R] [V] dans le paiement des sommes dues qui ne serait pas réparé par la condamnation principale prononcée ci-dessus, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.

Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, M. [R] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer au demandeur la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence située [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER,

CONDAMNE M. [R] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence située [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER, la somme de 1583,95 euros au titre des charges de copropriété du lot n°2, dépendant de l’immeuble situé [Adresse 7], dont il est propriétaire, suivant décompte arrêté au 5 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence située [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE M. [R] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la résidence située [Adresse 7], représenté par son syndic, la SARL IMMOPROS exerçant sous l’enseigne GUY HOQUET IMMOBILIER, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [R] [V] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge