Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 15 janv. 2026, n° 25/01053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
N° RG 25/01053 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRZB
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [H] [S]
Assesseur salarié : M. [I] [G]
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
[7] [Localité 6]
Fait élection de domicile chez Me DE FORESTA
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, non comparant
DEFENDERESSE :
[5]
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [F], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 28 Juillet 2025
Convocation(s) : Renvoi contradictoire du 20 novembre 2025
Débats en audience publique du : 15 Janvier 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée du 28 Juillet 2025, [7] GRENOBLE a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de [5] aux fins de contester le taux d’IPP de 10% attribué suite à un accident du travail du 24 août 2025 concernant Mme [R] [Y] [P].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 27 novembre 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire – Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE [7] [Localité 6] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Copie ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Comparution ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Siège social ·
- Sociétés
- Santé publique ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Magistrat ·
- Maintien ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Délais
- Droit de la famille ·
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Entretien ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer modéré ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Procédure civile ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Dépens ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Expulsion
- Pénalité ·
- Recours gracieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personne concernée ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commission ·
- Prestation familiale ·
- Assurance vieillesse ·
- Sécurité sociale
- Maintien ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aéroport ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Mission ·
- Blessure ·
- Dépense ·
- Expertise judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Mesure d'instruction
- Finances ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Stockholm ·
- Suède ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement d'instance ·
- Cameroun ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Vote ·
- Budget ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Taux légal ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.