Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch1 2 jaf, 12 mai 2026, n° 24/02949 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02949 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 24/02949 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L2SV
Affaire :
[I]
c/
[F]
[W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [B] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1186 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D’UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité tinisienne
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Ch1.2 JAF- PG 12.05.2026
N° RG 24/02949 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L2SV
A l’audience de mise en état du 03.02.2026, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL , Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 12 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes:
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;
Vu l’assignation délivrée le 29 mai 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 mars 2025 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Madame [B] [I] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2025 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Monsieur [X] [F] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 03 février 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- In solidum ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Charges
- Associations ·
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Dépôt ·
- Avenant ·
- Garantie
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Gauche ·
- Victime ·
- Marches ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Sociétés immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Délais
- Bretagne ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Pays ·
- Nullité du contrat ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marc ·
- Centrale ·
- Adresses ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Gestion ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Altération ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Bulgarie ·
- Code civil ·
- Résidence
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Responsabilité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Juge des référés
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Turquie ·
- Étranger ·
- Resistance abusive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin du travail ·
- Déficit ·
- Faute ·
- Rente ·
- Consolidation
- Dysfonctionnement ·
- Logement indecent ·
- Protection ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Chauffage ·
- Procédure
- Fonds commun ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Société de gestion ·
- Avocat ·
- Management ·
- Mainlevée ·
- Conformité ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.