TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/55872

N° Portalis 352J-W-B7J-DAKPC

N° : 1MF/CA

Assignations du :

28 juillet 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+ 1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 12 février 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître [A] [E] en qualité de mandataire successoral de la succession de [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de Paris – #W0006

DEFENDEURS

Madame [J] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3] – ITALIE

Monsieur [I] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4] – ITALIE

Madame [V] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5] – ITALIE

Monsieur [F] [B]

[Adresse 5]

[Localité 5] – ITALIE

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 29 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

Par testament olographe du 19 août 2006, [R] [K] veuve [X] a institué pour légataires particuliers Madame [V] [B], sa nièce, Monsieur [F] [B], son neveu, Madame [P] [Z], la Basilique du [A], l’Eglise de [Localité 6] d'[Localité 7] à [Localité 8], l’Eglise de la Médaille Miraculeuse à [Localité 9], l’Eglise en détresse de [Localité 1] et de France, l’Eglise traditionaliste de Pie X à [Localité 1], l’Eglise de la Trinité à [Localité 8], les petits frères des pauvres de [Localité 1], l’Eglise polonaise de [Localité 1] et la Basilique d'[Localité 10] ([Localité 11]).

[R] [K] veuve [X] est décédée le [Date décès 1] 2007 à son domicile à [Localité 1]. Elle laisse pour lui succéder :

— Monsieur [M] [K], son frère,

— Madame [L] [K], sa sœur,

— Madame [J] [K], épouse [H] et Monsieur [I] [K], ses neveux venant en représentation de leur père, [N] [K] (frère de la défunte) décédé le [Date décès 2] 2001,

— Madame [V] [B] et Monsieur [F] [B], ses neveux venant en représentation de leur mère, [U] [K] (sœur de la défunte) décédée le [Date décès 3] 1987.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 février 2025, la Selarl [1], représentée par Maître [A] [E], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [R] [K] veuve [X].

Par actes de commissaire de justice transmis à l’entité requise le 28 juillet 2025, la Selarl [1], représentée par Maître [A] [E], ès qualités, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [J] [K] épouse [H], Monsieur [I] [K], Madame [V] [B] et Monsieur [F] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de se voir autoriser à vendre le lot n°35 sis [Adresse 6] à Paris (75012).

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la Selarl [1], représentée par Maître [A] [E], ès qualités, représentée par son conseil, sollicite :

— la prorogation de sa mission pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 20 février 2026,

— l’autorisation de vendre de gré à gré le lot n°35 sis [Adresse 6] à [Localité 12] au prix de 90.000 euros net vendeur, avec faculté de baisser le prix à 80.000 euros net vendeur à l’issue d’un délai de 3 mois.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que sa mission n’est pas encore achevée puisqu’elle n’a pu procéder au paiement du passif successoral en raison de l’absence de liquidités dans la succession et que seule la vente d’un des biens immobiliers dépendants de la succession permettra de solder le passif de la succession ;

Elle précise que le bien est vide de toute occupation, ne génère aucune ressource, et continue d’alourdir le passif de la succession notamment en raison des charges de copropriété.

Madame [J] [K] épouse [H], Monsieur [I] [K], Madame [V] [B] et Monsieur [F] [B] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-4 du code civil, tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office.

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort du tableau de gestion des factures établi par le mandataire successoral que le montant du passif de la succession s’élève à 17.488,29 euros. Le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 12] dépendant de la succession n’est pas occupé et est générateur de charges. Il s’ensuit que l’intérêt de la succession requiert de le vendre. Il est produit un avis de valeur établi, le 22 mai 2025, par [2], évaluant la valeur vénale du bien entre 90.000 et 95.000 euros net vendeur. Il est produit un avis de valeur établi le 2 mai 2025 évaluant la valeur vénale du bien entre 96.000 et 109.800 euros net vendeur. La vente du bien sera donc autorisée selon les modalités prévues au présent dispositif et la mission du mandataire successoral prorogée pour une durée de 24 mois.

Les dépens seront supportés par la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de la Selarl [1], représentée par Maître [A] [E], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [R] [K] veuve [X] domiciliée de son vivant à [Adresse 7], décédée le [Date décès 1] 2007 pour une durée de 24 mois à compter du 20 février 2026 ;

Autorise la Selarl [1], représentée par Maître [A] [E], ès qualités, à vendre de gré à gré le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 12] au prix minimal de 90.000 euros net vendeur, avec faculté de baisser le prix à 80.000 euros net vendeur à l’issue d’un délai de 3 mois ;

Dit que le prix de vente sera affecté prioritairement au règlement du passif successoral ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 12 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury