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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 27 févr. 2026, n° 25/00501 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00501 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHR2
Copies certifiées conforme s
délivrées le : 27/02/2026
aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP
JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [B]
né le 13 Septembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparant
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 27 Février 2026, tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,
Attendu que le demandeur a déposé une requête à l’encontre du défendeur le 27/01/2025 ;
Attendu que le demandeur est décédé ;
Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement,
Vu l’article 370 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE 27 FÉVRIER 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Sarah DOUKARI Fabien QUEAU
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