Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, ctx protection soc., 1er avr. 2025, n° 24/00261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
DOSSIER : N° RG 24/00261 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FGNC
AFFAIRE : [3] C/ [L] [G]
MINUTE : 25/00006
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Aurore FOULQUIER, Juge du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Béatrix DELAHAYE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Mme [S] [E], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
***
Débats tenus à l’audience du : 01 Avril 2025
Jugement prononcé à l’audience du : 01 Avril 2025
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé reçu au greffe le 02 Septembre 2024, Monsieur [L] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l'[3] le 28 août 2024 pour un montant total de 19.129,61 euros.
A l’audience du 01 Avril 2025, l'[3] déclare se désister de l’instance.
Le conseil de Monsieur [L] [G] indique accepter le désistement.
SUR CE,
Il convient de constater que l'[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l'[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l'[4] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Curatelle ·
- Signification ·
- Dommages et intérêts ·
- Nullité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Dominique
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Sociétés immobilières ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Minute ·
- Adresses ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Associations ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Siège
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Fiche ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Information
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Associations ·
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Jugement
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Causalité ·
- Lien ·
- Recours contentieux ·
- Harcèlement ·
- Comités ·
- Assurance maladie
- Finances publiques ·
- Tiers détenteur ·
- Comptable ·
- Public ·
- Amende ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt à usage ·
- Facture ·
- Tableau ·
- Bail verbal ·
- Clôture ·
- Expulsion ·
- Commodat ·
- Force publique
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Sénégal ·
- Conseil de surveillance ·
- Directoire ·
- Région parisienne ·
- Défense au fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Rhône-alpes ·
- Mise en demeure ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Versement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.