RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 13 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 24/04149 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHXK

MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [M] [W]

née le 15 Juin 1980 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)

demeurant [Adresse 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

VALOPHIS SAREPA, Société d’H.L.M de la région parisienne, Société à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 572 204 104, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par M^e Maxime TONDI, avocat du CABINET TONDI, avocats au Barreau du VAL DE MARNE

Substituée par M^e Fabienne BEUGRE

ACTE INITIAL DU 16 Juillet 2024

Reçu au greffe le : 17 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice

Délivrées le : 27 novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 Juillet 2024, reçue au greffe le 17 juillet 2024, Madame [M] [W] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, a fait connaître que l’expulsion avait eu lieu le 28 octobre 2024 et qu’elle entendait se désister de la présente instance car sa demande n’avait plus lieu d’être.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [M] [W].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [W] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [M] [W] et la société VALOPHIS SAREPA ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de justice par lettre simple,

Prononcé le 13 novembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU