TJ La Rochelle
12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, elections politiques reu, 12 mars 2026, n° 26/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
RELEVE d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [F] [A], Maire de la commune de [Localité 1] au nom de Madame [J] [T] épouse [I];
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’inscription sur la liste électorale de [Localité 1].
Le greffier Le juge
A-L. VOYER Q. ATLAN
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