TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 24/01260 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDY5

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01260 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDY5 ;

ENTRE :

Mme [X] [S]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

ET

Société CHAINE DES ARTISANS DU PAYS DE LA HIRE, immatriculée au RCS [Localité 7] sous le numéro B 338 486 160

[Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Laurent MALO de l’AARPI KALIS AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat régularisé le 26 septembre 2022, Madame [S] a confié à la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire, une mission d’extension et de rénovation de sa maison située à [Adresse 9], pour un montant total de 127.000 €.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé entre les parties le 11 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, Madame [S] a assigné la société Chaîne des artisans du Pays de la Hire devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil :

— donner acte à Madame [S] des réserves restant à lever et décrites dans l’assignation,

— surseoir à statuer dans l’attente du résultat du règlement amiable en cours,

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mai 2025, Madame [S] a saisi le Juge de la mise en état aux fins de voir :

— désigner tel expert qu’il plaira a Juge de la mise en état avec mission suivante :

— Se rendre sur place après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils,

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire,

— Visiter les lieux,

— Déterminer la cause des désordres,

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

— Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réparation de la cause et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état et les dommages consécutifs,

— Établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires,

— Plus généralement, indiquer tout élément de nature à éclairer la juridiction éventuellement saisie,

— réserver les dépens.

Au soutien de sa demande d’expertise, Madame [S] invoque trois désordres survenus dans le courant de l’année de parfait achèvement :

— existence d’un trou laissé par les travaux dans le mur séparant la partie salle de bain de l’extension et le couloir de l’immeuble préexistant. Madame [S] précise que la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire s’est engagée à intervenir courant novembre pour la reprise de ce désordre.

— les joints entre les carreaux de carrelage se dégradent malgré une première reprise par la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire. Cette dernière s’était engagée à intervenir courant novembre 2024, mais ce délai a été prorogé.

— odeurs nauséabondes qui se dégagent de la fosse septique installée par la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire. Une expertise amiable a été initiée à l’initiative de la compagnie d’assurance de la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire qui a constaté le désordre, sans que la société défenderesse n’intervienne pour le résoudre.

Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2025, la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire demande au Juge de la mise en état de :

— donner acte à la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire de ce que, tout en formulant les protestations et réserves d’usage en la matière, elle s’en remet au tribunal quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [S],

— statuer ce que de droit sur la demande d’expertise,

— dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expertise, dire que l’expert devra, préalablement au dépôt de son rapport, soumettre aux parties et à leurs conseils un pré-rapport et recueillir leurs observations,

— mettre les frais d’expertise à la charge de Madame [S],

— réserver les dépens.

La société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire fait valoir que malgré la levée des réserves, Madame [S] ne s’est pas acquittée du solde des travaux et elle reste débitrice de la somme de 36.748,81 €. Elle ajoute que plusieurs dates ont été proposées à Madame [S] pour la reprise du trou dans le mur et des joints, mais que cette dernière les a toutes déclinées. Concernant les odeurs, la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire relève que cinq rapports d’expertise ont été établis mais qu’aucun ne retient un manquement de la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 05 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En l’espèce, la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire reconnaît la réalité des trois désordres dénoncés par Madame [S]. S’agissant du trou dans le mur et de la dégradation des joints, elle semble d’accord pour prendre en charge leur réparation dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. S’agissant des odeurs en provenance de la fosse septique, elle conteste engager sa responsabilité à ce titre. Il en résulte que seul ce troisième désordre semble à l’origine d’un différent entre les parties.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise judiciaire pour ce désordre en lien avec le réseau d’assainissement, avec la désignation d’un expert en matière d’assainissement. Les modalités de sa désignation seront précisées au dispositif du présent jugement et le montant de la consignation sera supporté par Madame [S], demanderesse à l’expertise.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire GASCON, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [U] [C], [Adresse 5], expert près la Cour d’appel de Pau, avec pour mission de :

. convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

. se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,

. se rendre sur les lieux, situés [Adresse 2], les parties et leurs conseils dûment convoqués,

. relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, à l’origine des mauvaises odeurs qui se dégagent de la fosse septique installée par la société Chaîne des Artisans du Pays de la Hire, en considération des documents contractuels liant les parties ; en indiquer la nature et la date d’apparition ; préciser s’agissant d’un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

. en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; indiquer à cette fin, l’identité des intervenant concernés (maître d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants…) en mentionnant pour chacun d’eux l’étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d’assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux,

. dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art applicables en la matière et s’ils ont respecté les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures….),

. indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,

. indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre de leur choix ; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,

. préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier,

. rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

. mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 5 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,

DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

FIXONS à 3.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [S] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 16 Janvier 2026,

DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,

DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; s’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du Juge de la mise en état du 18 juin 2026 à 10 heures 30, avec injonction de conclure à Maître [V],

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,