DATE DU JUGEMENT:

19 Décembre 2025

RG N° RG 24/07037 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLW2 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[K] [Z] épouse [F]

C /

[V] [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 Décembre 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Octobre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [K] [Z] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Faten MAZIGH de la SELARL EURO B.M. JURIDIQUE – FATEN MAZIGH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 600

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W] [Q] [F]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]

détenu : Centre pénitentiaire d'[Localité 4]

[Adresse 2]

Écrou 27966

[Localité 5]

défaillant

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

Maître Faten MAZIGH de la SELARL EURO B.M. JURIDIQUE – FATEN MAZIGH, vestiaire : 600

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 juillet 2024 par Madame [K] [Z] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [K] [Z] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (RHÔNE)

et de

Monsieur [V] [W] [Q] [F], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 8]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande relative aux effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 29 juillet 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB