N° RG 26/00236 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DO7D

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [H] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre avril

Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [O] [Y], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [H] [F], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par L’AT 92 suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VANVES en date du 9 septembre 2025,

née le 02 Février 2004 à [Localité 3],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparante,

assistée de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 21 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [H] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [H] [F].

Vu l’avis motivé en date du 21 avril 2026 établi par le Docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 22 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [F],

Vu l’audition de madame [H] [F] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 14 avril 2026, Madame [H] [F] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [D] [F] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, la patiente.

Le docteur [K], exerçant au CH de [Localité 5] a constaté que la patiente présentait “un trouble du comportement avec hétéroagressivité et menaces suicidaires par arme blanche. Elle a voulu se trancher la gorge avec un couteau. Demande motivée par le refus de soins et la mise en danger imminente avec un risque suicidaire élevé.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 21 avril 2026 établi par le Docteur [R] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “ll s‘agit d‘une patiente de 22 ans, bien connue de l’epsmd, pour troubles du comportement avec des accés d’agitation et conduites d’agressivite dans un contexte de mauvaises gestions de ses émotions et de sa frustration.

Actuellement, elle se montre calme, avec un discours cohérent, sans manifestations productives ni symptomes dépressifs francs. accessible à l’échange. L’état émotionnel s’ameliore, mais dans l’attente, de l’éIaboration de son projet de vie, l’hospitalisation compléte reste justifiée pour plus d’étayages.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’un retour à domicile n’est pas possible, qu’il y a encore des passages à l’acte notamment sur le personnel mais que la patiente s’excuse ensuite. Elle a sollicité le maintien de l’hospitalisation complète au regard des constations médicales.

Madame [H] [F] a expliqué souhaiter des soins libres, qu’elle se sent mieux et souhaite intégrer “l’accueil” dans l’établissement car l’unité dans laquelle elle se trouve est trop bruyante. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas d’activité chez sa mère et qu’elle souhaite être occupée (puzzles).

Le conseil de Madame [H] [F] a déclaré ne pas contester la décision des médecins en rappelant l’absence d’occupation à domicile et le bénéfice des soins.

Dès lors, Madame [H] [F] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [H] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE