TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

PÔLE SOCIAL,

[Adresse 1],

[Localité 1]

MINUTE N° : 26/00008

DOSSIER : N° RG 24/00188 – N° Portalis DBWI-W-B7I-DET6

Copies délivrées

le :

A :

Copies exécutoires

délivrées le :

A :

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DÉSISTEMENT D’ACTION

DU 05 FEVRIER 2026

Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le 05 Février 2026,

COMPOSITION :

Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS,

Statuant à juge unique et hors la présence de ses assesseurs en vertu des pouvoirs de mise en état lui étant reconnus par l’article R. 142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

Assistée de Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier,

et en présence de Monsieur, [H], [B] et de Madame, [G], [T], attaché-es de justice,

A entendu l’affaire pendante entre :

DEMANDEUR :

,

[D], [V],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparant ni représenté à l’audience,

ayant pour conseil Maître Lionel JACQUEMINET de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L., [1],

[Adresse 3],

[Localité 3]

non représentée à l’audience,

ayant pour conseil Maître Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris

MIS EN CAUSE :

CPAM DE L’AISNE,

[Adresse 4],

[Localité 4]

représentée à l’audience par Monsieur, [L], [X], son employé, muni d’un pouvoir spécial

Société, [2],

[Adresse 5],

[Localité 5]

non représentée à l’audience,

ayant pour conseil Maître Simon FOREMAN de l’ASSOCIATION COURREGE FOREMAN, avocats au barreau de PARIS

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante : ,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement en vertu de ses pouvoirs de mise en état, sur le siège, par mesure d’administration judiciaire ;

DECLARE parfait le désistement d’action de M., [D], [V] ;

CONSTATE l’extinction de l’action ;

Par conséquent,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.

DIT que la présente décision n’est susceptible d’aucun recours.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, présidente, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE