TJ Laon
13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Laon, jld, 13 mai 2026, n° 26/00278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026 à 15H08
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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