Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 10 juillet 2025, n° 23/00116

TJ Laval 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages-intérêts, en raison de l'absence de preuve suffisante de préjudice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 10 juil. 2025, n° 23/00116
Numéro(s) :	23/00116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine COCHARDAgathe CHATTON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 10/07/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 23/00116 – N° Portalis DBZC-W-B7H-DTUU

N° de minute : 25/00925

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX JUILLET

DEMANDEUR :

[R] [J] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Agathe CHATTON, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[N] [P]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER

Greffier : Mélanie DESFOYERS

DÉCISION rendue le 10/07/2025 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— Prononce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [P] entre :

[R], [E], [O] [J] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]

[N], [B], [I] [P] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 1986 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (53)

— Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

— Donne acte à Madame [J] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

— Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 30 mars 2023 ;

— Constate que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

— Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

— Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

— Déboute Madame [J] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

— Condamne Monsieur [P] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne Monsieur [P] aux dépens ;

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES