TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 20/05/2025

JUGEMENT DU JUGE

Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES

Dossier : N° RG 25/00305 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EBJR

N° de minute : 25/00710

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

DEMANDEUR :

[D] [L] [Z] [V]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (MADERE -PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e François-Xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS

DÉFENDEUR :

[S] [W] [K]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 15] (PORTUGAL)

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par M^e Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Hélène EID

Greffier lors des débats : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 20/05/2025 par Hélène EID, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Hélène EID, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [D] [L] [Z] [V] et M. [S] [W] [K] ont vécu en concubinage. Le 11 février 2010, ils ont acquis chacun par moitié indivise un bien immobilier au prix de 70 000 €, situé [Adresse 10] à [Localité 13] (53).

Le couple s’est séparé en avril 2019, M. [S] [W] [K] demeurant dans les lieux depuis cette date.

Par acte du 4 novembre 2020, Mme [D] [L] [Z] [V] a fait assigner M. [S] [W] [K] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Laval , aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties

Par ordonnance du 24 février 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire aux fins d’évaluer l’immeuble et les travaux réalisés sur celui-ci. Le rapport d’expertise a été déposé le 2 mars 2023.

Les parties se sont rapprochées et après radiation de l’affaire, pour défaut de diligence, par ordonnance du 30 janvier 2025, le dossier a été rétabli au rôle le 17 mars 2025 par Mme [D] [L] [Z] [V].

Les parties ont trouvé un accord sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 mars 2025.

MOTIFS :

L’accord des parties ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6 du Code civil il convient donc de faire droit aux prétentions de Mme [D] [L] [Z] [V] et de M. [S] [W] [K].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [D] [L] [Z] [V] et de M. [S] [W] [K];

COMMET pour y procéder la SELARL [9], prise en la personne de Me [I] [E] situé [Adresse 5] [Localité 11] [Adresse 7] (53) ;

FIXE à la somme de 90 000 € la valeur vénale du bien immobilier indivis situé au lieu-dit [Adresse 10] à [Localité 14], cadastré section B n° [Cadastre 4] ;

ATTRIBUE à M. [S] [W] [K] ce bien immobilier à charge pour lui de :

— reprendre le passif bancaire de l’indivision et notamment de supporter seul la charge du remboursement des emprunts bancaires contractés pour son acquisition et ce, de manière rétroactive à compter du 17 avril 2019,

— verser une soulte de 5000 € à Madame Mme [D] [L] [Z] [V],

— s’acquitter seul des taxes et impôts générés par le bien immobilier depuis le 17 avril 2019,

— supporter seul l’intégralité des frais d’actes et d’imposition générés par l’acte de partage,

DIT qu’ aucune indemnité d’occupation du bien immobilier ne sera due par M. [S] [W] [K] depuis le 17 avril 2019 ;

DIT qu’aucune indemnité ne sera due de part et d’autre pour l’utilisation des véhicules Renault Laguna immatriculé BL 899 BK et Renault Kangoo immatriculé BE

212 TH ;

ATTRIBUE à Madame [D] [L] [Z] [V] le véhicule Renault Lagune immatriculé BL 899 BK ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance ;

DIT que Monsieur [S] [W] [K] supportera seul la charge définitive des frais de l’expertise de Monsieur [O].

Le greffier Le juge aux affaires familiales