Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 16 déc. 2025, n° 25/00679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00679 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMTN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00679 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMTN
DEMANDEUR :
M. [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [H], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de M. [Y] [N] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [Y] [N] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de 4 ans ;
ACCORDE le bénéficie de l’aide juridictionnelle à Monsieur [N] ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Public ·
- Conserve ·
- Transport
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constat ·
- Cotisations ·
- Procédure participative ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- État ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Employé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- République française ·
- Clôture
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Ouverture ·
- Défaut de paiement ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Adresses
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Paiement des loyers ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Électricité ·
- Résiliation judiciaire ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Meubles ·
- Commandement de payer ·
- Réméré ·
- Rachat
- Urss ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Sous-location ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Fruit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Civil ·
- Illicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Réserve de propriété
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de trajet ·
- État ·
- Travail
- Enfant ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Autorité parentale ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.