Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 10 juillet 2025, n° 25/00477

TJ Laval 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie la prononciation du divorce.
Accepté
Établissement d'une convention entre les parties
Le juge a homologué la convention établie entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Cette décision est conforme aux règles de partage des dépens en matière de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 10 juil. 2025, n° 25/00477
Numéro(s) :	25/00477
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Aude MORICEVictoria SERTIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 10/07/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00477 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EBPW

N° de minute : 25/00957

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX JUILLET

DEMANDEUR :

[C] [H] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie-aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL

[K] [B]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8]

”La Cour”

[Localité 6]

représenté par M^e Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 10/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[C], [M], [A] [H], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 9] (44) ;

et de

[K], [D], [E] [B], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (44) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 19 mai 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES