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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, cab. jaf 1, 20 mai 2025, n° 20/00435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 20/05/2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20J
Dossier : N° RG 20/00435 – N° Portalis DBZC-W-B7E-DF4C
N° de minute : 25/00728
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI
DEMANDEUR :
[F] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[R] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL, avocat postulant et Me Catherine TAIEB, avocat au barreau de VANNES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Julie BERTHEBAUD
DÉCISION rendue le 20/05/2025 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 5 janvier 2021,
— Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [F] [K] [B] [W] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11]
et
Madame [R] [L] [I] [X] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 3] 1987 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (53),
— Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
— Donne acte à Monsieur [W] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
— Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 1er avril 2021;
— Dit que Madame [X] épouse [W] continuera d’user de son nom d’épouse après le prononcé du divorce ;
— Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;
— Déboute Madame [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
— Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
— Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit s’agissant des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire, à l’exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;
— Condamne Monsieur [W] aux dépens.
En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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