TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 25/55769 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUGD

N° : 6-CH

Assignation du :

29 Août 2025

[1]

[1] 3 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 mars 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La société UMEN,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Edouard TRICAUD de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #K0079

DEFENDERESSES

La société SOMED SANTE, société par actions simplifiée,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS – #D2149

La SELARL AJRS prise en la personne de Me, [C], [J], administrateur judiciaire,

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par Maître Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS – #D2149

La SCP BTSG prise en la personne de Me, [Y], [Q], Mandataire Judiciaire, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOMED SANTE,

[Adresse 4],

[Localité 4]

représentée par Maître Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS – #D2149

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La SCI DURAND INVEST,

[Adresse 5],

[Localité 5]

représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS – #C1922

DÉBATS

A l’audience du 23 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 29 août 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 15 janvier 2026, la société UMEN se désiste de son instance et de son action.

A l’audience du 19 janvier 2026, il a été donné acte de l’intervention volontaire de la SCI DURAND INVEST venant aux droits de la société UMEN.

Par message RPVA le 23 mars 2026 la SCI DURAND INVEST se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société DURAND INVEST ;

Constatons que La société UMEN et la société DURAND INVEST se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à, [Localité 1] le 23 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN