TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/56203 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZBG

FMN° :6

Assignation du :

17 Septembre 2025

N° Init : 23/52337

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 novembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur DO, CNR et RC de la société SCI M1 PARIS devenue la SCI M1 IMMO et de la société [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #356

DEFENDERESSE

S.A QBE EUROPE venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ès-qualités d’assureur de la société GESTIONBAT

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 24 Mai 2023 par laquelle Monsieur [J] [P] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 juin 2023 ayant désigné Monsieur [O] [E] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A QBE EUROPE venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ès-qualités d’assureur de la société GESTIONBAT

notre ordonnance de référé du 24 Mai 2023 ayant commis Monsieur [O] [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juin 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 6], le 18 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN