Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 15 mai 2025, n° 25/00216

TJ Laval 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention établie entre les parties
Le tribunal a homologué la convention établie entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le tribunal a précisé que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 15 mai 2025, n° 25/00216
Numéro(s) :	25/00216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Aude MORICEPascale DESHORMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 15/05/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00216 – N° Portalis DBZC-W-B7J-D6P4

N° de minute : 25/00644

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE MAI

DEMANDEURS :

[O] [T] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e DESHORMEAUX Pascale, avocat au barreau de LAVAL

[X] [I]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représenté par M^e MORICE Marie-Aude, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION prorgée le 06/05/2025 et rendue le 15/05/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[O], [N], [D] [T], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] ([Localité 13]) ;

et de

[X], [U], [E] [I], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] (Maine et [Localité 12]) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 13]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 25 février 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES