TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03175 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJKV

AFFAIRE : [L] / [L]

MINUTE :

Copie exécutoire :

Maître Laura COURTOT

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [E] [L] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002195 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en date du 07 Octobre 2024 et remise au greffe le 21 Octobre 2024,

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [E] [S]

Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11]

et

Monsieur [Z] [L]

Né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (ALGERIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 10] (TUNISIE),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que l’épouse a effectué sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 02 Mai 2023,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [E] [S] aux dépens, étant précisé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision numéro 2024/002195 du 28 Mai 2024.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES