TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

4ème Chambre civile

Date : 22 Janvier 2025

MINUTE N° 25/

MINUTE RECTIFIÉE N°25/57

N°MI : 25/00000047

N° RG 25/00301 – N° Portalis DBWR-W-B7G-QGTQ

Affaire : [R] [P]

C/ [X] [G]

ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE

Nous Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en état,

assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière.

DEMANDEUR

M. [R] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR

M. [X] [G]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Maître Florence ROMEO de FLORENCE ROMEO AVOCAT, avocats au barreau de NICE

INTERVENANT VOLONTAIRE

M. [M] [P]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance du 20/01/2025 N°Minute 25/57

Grosse :

Maître [C] [Z]

Maître [N] [J]

Le 22.01.2025

Mentions diverses :

Copie annexée à la minute N°25/57

Par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2025, le tribunal judiciaire a déclaré l’intervention volontaire de M. [M] [P] recevable, a ordonné l’expertise judiciaire du navire, objet du litige et a renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 11 juin 2025 à 9h00 pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui prévoit la faculé du juge de se saisir d’office d’une erreur matérielle ;

MOTIF DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ; la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme le jugement;

En l’espèce, il est constaté que c’est manifestement par erreur que l’entête de l’ordonnance minutée N°25/57 omet de mentionner l’intervention volontaire de M. [M] [P].

Il y a donc lieu de procéder d’office à la rectification de cette erreur matérielle conformément au dispositif de la présente décision.

Il convient de dire que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant l’entête de l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Nice (n°RG23/00462 et minute n°25/57) en ce qu’il convient d’ajouter la mention suivante :

“INTERVENANT VOLONTAIRE

M. [M] [P]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE”

ORDONNE la mention du dispositif de la présente, en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que les dépens de la présente procédure en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER LE JUGE