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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 9 déc. 2024, n° 24/00793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 9 DECEMBRE 2024
Minute : 1124/24
N° RG 24/00793 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTUB
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1
représentée par Me Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE:
Madame [T] [M]
née le 11 Janvier 1992 , demeurant 12, rue de Saint Wandrille – Rdc, Appt 002 – 76610 LE HAVRE
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 09 Décembre 2024
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d’appel
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE,
9 décembre 2024
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Martine CAPRON
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