COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/00540 – N Portalis DB2H-W-B7J-2LOO

Ordonnance du : 14 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêt de la 5ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en date du 21.11.2022 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [N] [H],

Vu le courrier du Préfet de [Localité 5] en date du 23.11.2022 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du [7] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [N] [H] en exécution de l’arrêt de la 5ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ;

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 05.03.2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 6] en date du 04.02.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le certificat de réhospitalistion en date du 14.02.2025 du DR [F],

Concernant :

Monsieur [N] [H]

né le 22 Juillet 1997 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

Vu la requête du Préfet du [Localité 6] reçue au greffe le 10 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.02.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [F] [Y] du 14.02.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [N] [H] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître LACALM Amélie, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [H],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [T], médecin de l’établissement, en date du 11 février 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Février 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/00540 – N Portalis DB2H-W-B7J-2LOO

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître LACALM Amélie, avocat de permanence le 14 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] pour notification à Monsieur [N] [H] le 14 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] le 14 Février 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 6] pour notification le 14 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Février 2025.

Le Greffier,