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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 31 oct. 2024, n° 24/00846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Non lieu à statuer – N° RG 24/00846 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVX5
Minute n°
le 31 Octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de [X] [Z],
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [D]
Date de l’admission : 25 octobre 2024
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 3]
[Localité 4].
Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 4]
Tiers demandeur : [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 29 Octobre 2024 ;
Vu le certificat proposant la levée de la mesure établi par le Docteur [N] en date du 31 octobre 2024 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 31 octobre 2024 levant la mesure de soins sans consentement ;
Attendu que [W] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [W] [D].
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie le 31 Octobre 2024 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
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