Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 16 mars 2026, n° 25/02114

TJ Lyon 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
Le juge a constaté que la S.A.S. 2T DEVELOPEMENT n'a pas comparu et n'a pas contesté le défaut de paiement, rendant ainsi la résiliation du bail justifiée.
Accepté
Non-comparution et non-contestation de la S.A.S. 2T DEVELOPEMENT
Le juge a ordonné l'expulsion, considérant que la S.A.S. 2T DEVELOPEMENT n'a pas contesté la résiliation du bail et le défaut de paiement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme définitive
Le juge a rejeté la demande en paiement, considérant qu'elle n'était pas formulée à titre provisionnel, échappant ainsi à l'office du juge des référés.
Accepté
Dépens de l'instance
Le juge a condamné les défendeurs à payer une somme en application de l'article 700, considérant qu'ils succombent à l'instance.
Accepté
Support des dépens par les défendeurs
Le juge a condamné les défendeurs aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 16 mars 2026, n° 25/02114
Numéro(s) :	25/02114
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile ZOTTA
Cabinet(s) :	SCP J.C DESSEIGNE ET C.ZOTTA
Parties :	S.C.I. LEPA c/ S.A.S. 2T DEVELOPEMENT exerçant sous le nom commercial ATO SUSHI, S.A.S. EGBAT

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02114 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3J2F

AFFAIRE : S.C.I. LEPA C/ S.A.S. EGBAT, S.A.S. 2T DEVELOPEMENT exerçant sous le nom commercial ATO SUSHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LEPA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. EGBAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.A.S. 2T DEVELOPEMENT exerçant sous le nom commercial ATO SUSHI

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 05 Janvier 2026 – Délibéré prorogé au 16 mars 2026

ELEMENTS DU LITIGE

Suivant bail commercial sous seing privé du 22 avril 2022, la SCI LEPA représentée par la Société CHOMETTE SAS, son mandataire, a consenti à la Société 2T DEVELOPPEMENT en cours de constitution la location d’un bien immobilier sis [Adresse 4] à MEYZIEU (69330).

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er mai 2022, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24.000 euros hors taxes et hors charges, le tout payable mensuellement, d’avance et révisable en application d’une clause d’échelle mobile.

La Société EGBAT s’est portée caution solidaire et indivisible de la Société 2T DEVELOPPEMENT par acte du 30 juin 2022.

En raison d’irrégularités de paiement, la SCI LEPA a fait signifier le 7 août 2025 par acte extrajudiciaire à la Société 2T DEVELOPPEMENT un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de loyers et charges d’un montant de 15.576,36 euros.

Le commandement de payer a été dénoncé à la Société EGBAT, en sa qualité de caution, par acte du 20 août 2025.

Par acte extrajudiciaire du 13 octobre 2025, la SCI LEPA a assigné la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins :

— De constater la résiliation du bail, consenti par SCI LEPA requérant, à la Société 2T DEVELOPPEMENT, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire soit un mois après la signification du commandement ;

— D’ordonner l’expulsion de la Société 2T DEVELOPPEMENT ainsi que de tout occupant de son chef des locaux exploités à [Localité 1] – [Adresse 4], au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier requis à cet effet ;

— De condamner SOLIDAIREMENT la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT au paiement de la somme de 15.960,48 euros au titre des loyers et charges dus à ce jour, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement visant la clause résolutoire ;

— De condamner SOLIDAIREMENT la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux loués ;

— De condamner SOLIDAIREMENT la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT au paiement de la somme de 1.596,04 euros au titre de la clause pénale ;

— De condamner SOLIDAIREMENT la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— De condamner SOLIDAIREMENT la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que de ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 7 août 2025 et du présent acte.

L’audience a eu lieu le 5 janvier 2026.

La Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

La SCI LEPA a fait valoir une actualisation de sa dette à la somme de 15.200,53 euros au 1er janvier 2026.

Le délibéré a été fixé au 9 mars 2026, et prorogé au 16 mars 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion :

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il est constant que suivant bail commercial sous seing privé du 22 avril 2022, la SCI LEPA représentée par son mandataire la Société CHOMETTE SAS, a consenti à la Société 2T DEVELOPPEMENT la location d’un bien immobilier sis [Adresse 4] à MEYZIEU (69330), moyennant le paiement de loyers et charges.

Le bail contient une clause résolutoire stipulant qu'« à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et des charges accessoires ou à défaut d’exécution par le preneur de l’une quelconque des conditions mentionnées ci-dessus, si minime soit-elle, le présent bail sera résilié de plein droit UN MOIS après un simple commandement de payer ou d’exécuter, resté sans effet et contenant par le bailleur l’indication d’user de la présente […] ».

En l’espèce, la SCI LEPA entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.

La Société 2T DEVELOPPEMENT, non comparante, n’a pas justifié s’être acquittée des sommes dues dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 août 2025.

Partant, il convient au vu des pièces versées aux débats de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 8 septembre 2025 (jour ouvrable suivant) et d’ordonner l’expulsion de la Société 2T DEVELOPPEMENT.

Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La SCI LEPA sollicite la condamnation solidaire de la Société 2T DEVELOPPEMENT et de la Société EGBAT, en qualité de caution, au paiement de la somme de 15.960,48 euros au titre de l’arriéré locatif, outre le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à restitution des locaux, ainsi que 1.596,04 euros au titre de la clause pénale.

Pour autant, il apparaît que l’ensemble des demandes en paiement n’ont pas été formulées à titre provisionnel. La condamnation des défendeurs au paiement d’une somme définitive échappe ainsi à l’office du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

En conséquence, les demandes en paiement formées par la SCI LEPA au titre de l’arriéré locatif, de l’indemnité d’occupation et de la clause pénale seront rejetées.

Sur les autres demandesj :

La Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT seront solidairement condamnées à payer à la SCI LEPA la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 août 2025 et l’assignation du 13 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial à la date du 8 septembre 2025;

CONDAMNONS la Société 2T DEVELOPPEMENT et tout occupant de son chef à quitter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2], si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier ;

REJETONS les demandes en paiement formulées au titre de l’arriéré locatif, de l’indemnité d’occupation et de la clause pénale ;

CONDAMNONS la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT solidairement à payer à la SCI LEPA la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Société 2T DEVELOPPEMENT et la Société EGBAT solidairement aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.