N° RG 24/00972 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWYU Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 09 Décembre 2024 pour notification à [N] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Ordonnance notifiée à M^e LESAGE Amélie via PLEX le 9 décembre 2024

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 09 Décembre 2024 à :

— CMBD – Mme [V]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail et remise contre émargement de la fiche navette le 09 Décembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 09 Décembre 2024

Le greffier

Débats à l’audience du 09 Décembre 2024

Décision du 09 Décembre 2024 à 11 h 30

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 1er juillet 2013 de :

[N] [S]

né le 04 Novembre 1988 à [Localité 5]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie

Hôpital [6]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Vu la décision de placement en isolement de [N] [S] prise par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [E] à 12 heures 00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Décembre 2024 à 11h39,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amélie LESAGE

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [V]

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [K] sous le contrôle du Docteur [C] le 08 décembre 2024, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [N] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Amélie LESAGE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 09 décembre 2024

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Amélie LESAGE demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

En effet, [N] [S] était admis le 1er juillet 2023 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence au constat médical de réactions agressives et de propos délirants à connotation paranoïaques. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance en date du 5 décembre 2024.

Il a été placé à l’isolement le 5 décembre 2024 à 12 h00 en raison de mises en danger. La mesure était régulièrement renouvelée.

Le certificat médical établi par le Docteur [K] sous le contrôle du docteur [C] le 08 décembre 2024 à 11h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure de contention / la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [N] [S] persiste dans ses idées délirantes et se meten danger ainsi que les autres.

Il résulte des débats que [N] [S] itent un discours persécutif et nourri. Il conteste l’hospitalisation en psychiatrie.

Toutefois, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [S] au delà de 96 heures à compter du 09 décembre 2024 à 12h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 4] .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention