N° RG 24/00848 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVYH Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

M. [P] [F] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

M^e Anne-sophie NOEL

M. Le procureur de la République

le 30 Octobre 2024

Le greffier

Décision du 30 Octobre 2024 à 15h00

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente en charge des fonctions de Juge des libertés et de la détention, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 17/07/2023

de :

[P] [F]

né le 12 Mai 1974 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de M. [P] [F] prise par le Docteur [N] pour le Docteur [X] le 08 Octobre 2024

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 23 Octobre 2024 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 23 Octobre 2024

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 29 Octobre 2024 à 11h19, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Anne-sophie NOEL

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [S] sous le contrôle du Docteur [X] , indiquant que l’audition de [P] [F] est impossible,

Vu les observations écrites de :

— M^e Anne-sophie NOEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 29/10/2024

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Anne-sophie NOEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Anne-sophie [Z] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

Le certificat médical établi par le Docteur [S] le 29/10/2024 à 10h ne décrit ni l’existence de troubles mentaux ni la nécessité de la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

En l’absence de motivation de la dernière évaluation transmise à notre juridiction, la mesure d’isolement est entachée d’irrégularité, d’autant que le patient demeure à l’isolement depuis le 8 octobre 2024, soit quasiment depuis 1 mois e de telle sorte que le contrôle de notre juridiction doit nécessairement être plus strict compte tenu de la durée de la période d’isolement.

Il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement.

Il convient de rappeler qu’aucune nouvelle mesure d’isolement ne pourra être prise dans les prochaines quarante-huit heures à compter de la mainlevée effective, sauf élément nouveau.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [P] [F] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le juge des libertés et de la détention