TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 25]

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 9]

[Localité 5]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 10 Décembre 2025

MINUTE N°

N° RG 25/00009 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOYY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON.

ENTRE :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

— Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124.821.703 [Localité 18]- ros, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° B 379 502 644, ayant son siège social [Adresse 13], agissant pour- suites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège,

venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE société anonyme au capital de 52.500.000 EUR, im- matriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° B 391 799 764 ayant son siège social [Adresse 16], en vertu de la fusion par voie d’absorption suivant Assemblée Générale Extraordi- naire en date des 13 et 15 décembre 2009

représentée par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant,

D’UNE PART,

ET :

DÉBITEUR :

— Monsieur [I] [E]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 21], demeurant [Adresse 15]

non comparant ni représenté

Madame [L] [P]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 22], demeurant [Adresse 14], USA

non comparante ni représenté e

D’AUTRE PART,

CRÉANCIERS INSCRITS :

SNC [E] & BROAD PROMOTION 6, créancier inscrit au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 20

septembre 2007, Volume 1324P03 2007 V, numéro 2958, en l’étude de Maître [Y], Notaire associé à [Adresse 20])[Adresse 2],

non comparante ni représenté e

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 10 septembre 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 Décembre 2025,

Vu les formalités de publicités accomplies le 15 octobre 2025 par M^e Olivier MEFFRE, avocat poursuivant,

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Olivier MEFFRE, Avocat a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le Juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [A] [V] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 10.508,25€ et ordonné que, sur la mise à prix de 46.000 €, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal de Judiciaire de Tarascon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot UNIQUE [Localité 7] [26] 96) de 62,18 m², au 1er étage du bâtiment F, portant le numéro F14 sur le plan. Cet appartement comprend: – un séjour, un coin cuisine, une loggia, un dégagement, une salle de bains, deux chambres, un cabinet toilettes. Et les 106/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 344/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment D-E-F

UN PARKING (ot 84) au rez de chaussée du bâtiment F, portant le numéro [Cadastre 10] au sol, Et les 9/1 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 29/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment D-E-F

Dans un ensemble immobilier dénommé “Le Nautiléa” situé à [Localité 24][Adresse 6])[Adresse 1].

Cadastre section C, numéros – [Cadastre 11] pour 8 a 47 ca, – [Cadastre 12] pour 53 a 69 ca, -3242 pour 1 a 14 ca.

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 23 décembre 2005, Volume 2005 P, numéro 7572 ; d’un modificatif publié le 28 juin 2010, Volume 1324P03 2010 P, numéro 3505.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [H] [R] [U] [M], à la somme de 102.000 € ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [H] [R] [U] [M] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

Madame [X] [D]

née le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 27] ARMENIE

En conséquence le Juge de l’exécution,

Adjuge à Madame [X] [D], dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 102.000 €, outre les frais fixés à la somme de 10.508,25 € ;

DIT que le présent jugement sera publié au Service de la Publicité Foncière à la diligence du créancier poursuivant sous forme de mention en marge de la copie du commandement publié le 27 Janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17], Volume 2025S n°13 ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication est notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevée une contestation tranchée par la décision ;

Fait et prononcé à l’audience publique des ventes immobilières du Tribunal Judiciaire de TARASCON ce jour.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

N° RG 25/00009 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOYY

AFFAIRE : Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

/M. [I] [E]

Mme [L] [P]

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Adjudication des biens lot N° : UNIQUE [Localité 7] [26] 96) de 62,18 m², au 1er étage du bâtiment F, portant le numéro F14 sur le plan. Cet appartement comprend: – un séjour, un coin cuisine, une loggia, un dégagement, une salle de bains, deux chambres, un cabinet toilettes. Et les 106/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 344/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment D-E-F

UN PARKING (ot 84) au rez de chaussée du bâtiment F, portant le numéro [Cadastre 10] au sol, Et les 9/1 0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 29/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment D-E-F

Dans un ensemble immobilier dénommé “Le Nautiléa” situé à [Localité 24][Adresse 6])[Adresse 1].

Cadastre section C, numéros – [Cadastre 11] pour 8 a 47 ca, – [Cadastre 12] pour 53 a 69 ca, -3242 pour 1 a 14 ca.

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 23 décembre 2005, Volume 2005 P, numéro 7572 ; d’un modificatif publié le 28 juin 2010, Volume 1324P03 2010 P, numéro 3505.

Au prix de : 102000 €

outre les frais taxés pour un montant de 10508.25 €

Article R.322-51 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,

A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère.

L’avocat doit attester s’être fait remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

La déclaration de surenchère sera reçue au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans.

Pour extrait affiché le 10 Décembre 2025

Le Greffier