RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

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n°minute :

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 24/00245 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSUF

— ------------------------------

[Y] [X]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie exécutoire LRAR :

— [X]

— CPAM

Copie dossier

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [X], demeurant 9 rue des Ecureuils – 76430 ST AUBIN ROUTOT, non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République – CS 80000 – 76094 LE HAVRE CEDEX, représentée par Mme [A] [B], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 08 Septembre 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Madame Camille DUVAL, Juge palcée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,

— M. Alexis HAPEL, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 décembre 2023, Monsieur [Y] [X] a fait parvenir à la Caisse primaire d’assurance maladie du Havre (CPAM, Caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « Cervicathrose invalidante de la C3 à la C6 et hernie discale cervicale depuis 2013 – rotation de la tête et nuque difficile +++ perte de force bras droit ++ ».

La Caisse lui a notifié un refus de prise en charge, au motif que la maladie déclarée n’est pas référencée dans les tableaux de maladies professionnelles et que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible est inférieur à 25 %, ce qui ne permet pas de transmettre la demande au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelle (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles).

Contestant cette décision, Monsieur [Y] [X] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), qui en séance du 16 mai 2024 a confirmé que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible est inférieur à 25 %.

Par courrier du 26 juin 2024, Monsieur [Y] [X] a poursuivi sa contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre.

L’affaire a été appelée en premier lieu le 03 février 2025 et renvoyée au 08 septembre 2025 pour communication des pièces médicales.

Par courrier du 21 mai 2025, Monsieur [Y] [X] a indiqué au tribunal qu’il souhaitait se désister de son instance.

L’affaire a néanmoins été appelée à l’audience du 08 septembre 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vus les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, la Caisse ne s’oppose pas au désistement d’instance du demandeur et ne formule pas de demande de condamnation aux frais d’instance.

Il convient alors de constater le désistement de Monsieur [Y] [X].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Y] [X] à l’encontre de la CPAM du Havre,

CONSTATE que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire du Havre de la présente procédure.

Ainsi jugé le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL

La Présidente,

Madame Camille DUVAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 24/00245 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSUF

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 24/00245 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSUF

Magistrat : Camille DUVAL

Monsieur [Y] [X]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON