Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 20 mars 2025, n° 25/00251

TJ Le Havre 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Évaluation médicale de la nécessité de l'isolement
La cour a constaté que les conditions de poursuite de l'isolement demeurent réunies, en raison des troubles mentaux du patient et des risques qu'il représente.
Accepté
Consentement du patient à la poursuite de l'isolement
La cour a pris en compte la volonté du patient, qui a confirmé son accord pour le maintien de l'isolement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 20 mars 2025, n° 25/00251
Numéro(s) :	25/00251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Constance VERCOUSTRE

Texte intégral

N° RG 25/00251 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZZD Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 [10] 2025 pour notification à [L] [F] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 20 Mars 2025 à M^e Constance VERCOUSTRE

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 20 Mars 2025 à :

— 

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 20 Mars 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 20 Mars 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 20 Mars 2025

Décision du 20 Mars 2025 à 14 H 00

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8] 16 mars 2025 de :

[L] [F]

né le 05 Octobre 1994 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [L] [F] prise par le Docteur 17 mars 2025 à 09h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 19 Mars 2025 à 16h59,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Constance VERCOUSTRE

— à la personne chargée de sa protection juridique

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] le 19 mars 2025 à 16h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [L] [F], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Constance VERCOUSTRE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [L] [F], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis du ministère public en date du 19 mars 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Constance VERCOUSTRE s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure .

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[L] [F] a été admis le 16 mars 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent en raison de propos délirants avec mises en danger d’autrui et de lui-même après avoir mis le feu à son appartement. Il était placé à l’isolement le 17 mars 2025 à 9 heures en raison des menaces physiques qu’il représentait. Son isolement était régulièrement renouvelé.

Le certificat médical établi par le Docteur [W] le 19 mars 2025 à 16h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [L] [F] demeure délirant et imprévisible.

Il résulte des débats que [F] [L], dans un discours clair et cohérent n’est pas opposé à la poursuite de l’isolement.

En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [L] [F] au delà de 96 heures à compter du 21 mars 2025 à 09h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué