RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00189

Affaire : N° RG 25/00040 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DE3E

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à M. [V] [G]

le :

en LS à M^e PICAUD le

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée en LRAR à [7] le :

JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

PARTIE DEMANDERESSE

Organisme – [7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Florence PICAUD, avocat au barreau de BESANCON

Et

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Charles SURLEAU, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, (hors délibéré)

Lors du prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, assisté de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

A l’audience publique de plaidoirie du 20 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

Prononcé le 26 septembre 2025, par mise à disposition au Greffe de la juridiction en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile la décision dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 24 février 2025, M. [V] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de former opposition à la contrainte établie le 5 février 2025 par l'[6] (ci-après l’URSSAF) et signifiée le 12 février 2025 pour un montant de 669 euros correspondant aux cotisations de régularisation 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2025 à laquelle les parties, régulièrement convoquées, ont comparu ou ont été représentées.

A cette audience, l’URSSAF demande au tribunal de :

Débouter M. [G] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes ;Valider la contrainte émise par l’URSSAF le 5 février 2025 pour son entier montant de 669 euros ;Condamner M. [G] à payer la somme de 669 euros ;Condamner M. [G] aux frais de signification de la contrainte conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse, M. [G] conteste le montant des sommes réclamées par l’URSSAF et explique avoir réglé l’intégralité de ses cotisations sociales.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de la contrainte

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Aux termes de l’article L. 244-9 du même code, « la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

Il est manifeste dans le droit positif récent qu’il découle de ces deux textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, l’URSSAF justifie les bases de calcul retenues pour l’évaluation du montant des cotisations dues par M. [G] mois par mois.

Elle démontre ainsi que M. [G] lui est redevable de la somme de 669 euros.

M. [G], quant à lui, conteste être redevable de cette somme et affirme être à jour du paiement de ses cotisations sociales. Néanmoins, M. [G] n’apporte aucun élément objectif susceptible d’étayer ses déclarations.

Dans ces conditions, la contrainte émise par l’URSSAF le 5 février 2025 sera donc validée pour 669 euros et M. [G] sera condamné à payer cette somme.

Sur les dépens et les frais de signification

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [V] [G], succombant à l’instance, sera condamné à payer les entiers dépens, en ce compris les frais de la signification de la contrainte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

VALIDE la contrainte référencée 4370000018102388890041207562 émise le 5 février 2025 par l'[5] ;

CONDAMNE M. [V] [G] à payer à l'[5] la somme de 669 euros au titre de la contrainte référencée 4370000018102388890041207562 en date du 5 février 2025 ;

CONDAMNE M. [V] [G] à payer les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

RAPPELLE que tout pourvoi du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 septembre 2025 et signé par le Président et la Secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD