Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 14 octobre 2025, n° 25/00157

TJ Ajaccio 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du protocole d'accord transactionnel
La cour a homologué le protocole d'accord, confirmant ainsi l'engagement du copropriétaire à payer les arriérés de charges.
Accepté
Droit au remboursement des frais de procédure
La cour a décidé d'accorder le remboursement des frais de procédure au syndicat des copropriétaires, conformément à la décision de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 14 oct. 2025, n° 25/00157
Numéro(s) :	25/00157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques VACCAREZZA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° du dossier : N° RG 25/00157 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DDE5

N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

— --------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débatset lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :28 Avril 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

S.D.C. COLLINES DU RICANTO Représenté par son Syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège;,

Rep/assistant : Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

1 copie exécutoire à Maître Jacques VACCAREZZA

1 copie exécutoire à Monsieur [T] [Z]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] a assigné Monsieur [T] [Z] en paiement de 2786,68 € d’arriéré de charges de copropriété arrêté au 20 Janvier 2025 et de 2500 au titre des dommages, intérêts outre 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel Monsieur [Z] s’engage à payer la somme fixée à 2517,49€, correspondant aux charges du 01/01/2020 au 26/02/2025, en douze versements de 209,80 euros le 15 de chaque mois à compter du 15 mars 2025 ainsi que les charges courantes et à venir.

SUR CE,

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après audience publique par décision réputé contradictoire, insusceptible d’appel,

DIT le protocole d’accord transactionnel conforme aux dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil.

PRONONCE L’HOMOLOGATION du protocole du 26/02/2025 et en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 2517,49 euros en douze versements de 209,80 euros, chaque 15 du mois, à compter du 15 Mars 2025, outre la somme de 1080 € de frais de procédure.

REJETTE les demandes formées dans l’assignation en ce qu’elles seraient contraires au protocole d’accord du 26 Février 2025.

Le Greffier Le Juge