MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 02 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00811

N° RG 25/00084 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYC3

NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Bash – 91068 MASSY CEDEX

Représentée par M^e Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par la SCP DPCMK, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [Y]

né le 07 Janvier 1963 à GUERVILLE (76340), demeurant 9 place de la Mairie – 76133 MANEGLISE

Représenté par M^e Nathalie MICHEL, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : sans débats en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT : – en matière de rectification d’erreur matérielle,

— prononcé le 02 Septembre 2025

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE, chargée des contentieux de la Protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement contradictoire et en premier ressort, en date du 06 Janvier 2025 opposant la SA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL à Monsieur [O] [Y], le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE a notamment :

— reçu Monsieur [O] [Y] en son opposition,

— mis à néant les dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2022 portant injonction de payer (RG 21-22-001004),

Statuant à nouveau,

— déclaré la SA CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL recevable en son action,

— prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sur le crédit amortissable souscrit le 2 août 2021 par Monsieur [O] [Y],

— condamné Monsieur [O] [Y] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL la somme de 5 778,53 euros (cinq mille sept cent soixante-dix-huit euros et cinquante-trois centimes), au titre du capital restant dû de ce crédit sans intérêts,

— autorisé Monsieur [O] [Y] à s’acquitter de cette somme en 23 versements de 250 euros minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,

— dit que toute mensualité restée impayée à échéance justifiera l’exigibilité immédiate du solde de la dette,

— rappelé que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,

— débouté la SA CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL de toute demande plus ample ou contraire,

— condamné Monsieur [O] [Y] aux entiers dépens y compris ceux de l’ordonnance d’injonction de payer du 8 novembre 2022,

— condamné Monsieur [O] [Y] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 17 Janvier 2025, Monsieur [O] [Y], par l’intermédiaire de son Conseil, sollicite voir rectifier la page 5 du jugement rendu le 06 Janvier 2025 en ce que le nom de Monsieur [K] est inscrit en lieu et place de Monsieur [Y].

La SCP DPCMK, Avocat postulant de la SA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, a été informée de la requête par courrier du Greffe en date du 24 Janvier 2025 et n’a fait valoir aucune observation à ce jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge peut se saisir d’office.

En l’espèce, la page 5 du jugement rendu le 06 Janvier 2025 comporte une erreur matérielle en ce que le nom de Monsieur [K] est inscrit en lieu et place de Monsieur [Y].

Il convient de rectifier cette erreur.

Il y a donc lieu de modifier la page 5 du jugement du 06 Janvier 2025 :

«Monsieur [K] sera condamné à payer à la Société la somme de 5 778,53 euros»

en ces termes :

«Monsieur [Y] sera condamné à payer à la Société la somme de 5 778,53 euros».

Le reste du jugement et du dispositif sera inchangé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière d’erreur matérielle ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

CONSTATE que la page 5 du jugement n°3/2025 (numéro de minute) rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE le 06 Janvier 2025 est affectée d’une erreur matérielle ;

DIT que la page 5 du jugement du 06 Janvier 2025 sera modifiée :

«Monsieur [K] sera condamné à payer à la Société la somme de 5 778,53 euros»

en ces termes :

«Monsieur [Y] sera condamné à payer à la Société la somme de 5 778,53 euros» ;

DIT que le reste du jugement et du dispositif du jugement est inchangé ;

DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement du 06 Janvier 2025 rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE et des expéditions qui seront délivrées conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGÉ LE 02 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE