TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50792

N° : 1RLC/LB

Assignation du :

23 janvier 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 19 mars 2026

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. CINTO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Rodolphe Brun d’Arre, avocat au barreau de Paris – #A0297

DÉFENDERESSE

S.C.I. YATO

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 19 février 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

La société civile immobilière (SCI) Yato a été constituée le 8 juin 2004 entre Mme [Y] à hauteur de 50 % du capital social et la SCI Cinto à hauteur de 50 % du capital social, M. [T] étant son gérant. Son siège social se situe [Adresse 3].

M. [W] et Mme [V] sont les associés de la SCI Cinto.

Par acte du 23 janvier 2026, la SCI Cinto a assigné selon la procédure accélérée au fond la SCI Yato devant le président du tribunal judiciaire de Paris, auquel elle demande, au visa de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, de :

— désigner un mandataire ad hoc qui aura pour mission de convoquer une assemblée générale ordinaire dans un délai d’un mois avec l’ordre du jour suivant :

* approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de l’exercice 2024 conformément à l’article 26 des statuts ;

* approbation du rapport annuel de gestion pour l’exercice 2024 conformément à l’article 24 des statuts ;

* révocation et nomination du gérant conformément aux articles 17 et 18 des statuts ;

— condamner M. [T] aux entiers dépens ;

— condamner M. [T] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouter la partie adverse de toute demande contraire.

A l’audience du 19 février 2026, la SCI Cinto maintient sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour la SCI Yato mais se désiste de ses demandes dirigées contre M. [T], qui n’a pas été appelé à la cause.

La SCI Yato, citée à étude, n’est pas représentée.

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de constater le désistement de la SCI Cinto de ses demandes dirigées contre M. [T], gérant de la SCI Yato, qui n’est pas partie à la présente instance.

Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil :

« Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. »

Il ressort des pièces versées aux débats que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à M. [T], gérant de la SCI Yato, le 16 octobre 2025, la SCI Cinto a demandé la convocation d’une assemblée générale ordinaire ayant pour ordre du jour l’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion des exercices de 2018 à 2024, l’approbation du rapport annuel de gestion pour les exercices 2018 à 2024, la révocation ou démission du gérant et la nomination d’un nouveau gérant.

M. [T] a refusé de donner suite à cette demande au motif qu’il n’était pas en mesure d’établir un bilan fiable pour permettre une approbation des comptes.

Les conditions de désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sont donc réunies.

En revanche, la demande de fixation à l’ordre du jour de l’assemblée générale de « l’approbation du rapport annuel de gestion pour l’exercice 2024 conformément à l’article 24 des statuts » sera rejetée, l’article 24 des statuts ayant trait à l’information des associés et au contrôle de la gestion, sans prévoir une obligation pour le gérant de soumettre lesdits documents à l’approbation des associés.

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge de la demanderesse, qui s’est désistée de ses demandes dirigées contre M. [T], lequel n’avait pas été assigné.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SCI Cinto de ses demandes dirigées contre M. [T] ;

Désigne la Sarl [F] & Associés représentée par Maître [O] [F], administrateur judiciaire, [Adresse 4] à Paris 9ème, Tél : [XXXXXXXX01], @ [Courriel 1], en qualité de mandataire chargé de provoquer la délibération des associés de la SCI Yato avec l’ordre du jour suivant :

* approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de l’exercice 2024 conformément à l’article 26 des statuts ;

* révocation du gérant et nomination d’un nouveau gérant ;

Fixe à 2.000 euros (deux mille euros) la provision que la SCI Cinto devra verser au mandataire à valoir sur ses frais et honoraires, qui sera versée directement entre ses mains et dit qu’à défaut de versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur judiciaire en qualité de mandataire sera caduque et privée de tout effet ;

Fixe à douze mois la durée de la mission de l’administrateur judiciaire ;

Dit que l’administrateur judiciaire rendra compte de sa mission au service des administrations judiciaires de la présente juridiction, auquel il soumettra pour examen tous les frais exposés et sa demande d’honoraires ;

Dit que la rémunération du mandataire sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la SCI Yato ;

Rejette le surplus des demandes ;

Laisse les dépens à la charge de la SCI Cinto ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 19 mars 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty