N° RG 25/00756 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5PL Minute N°Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 26 [8] 2025 pour notification à [U] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 26 Juillet 2025 à M^e Virginie FILLION

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 26 Juillet 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 26 Juillet 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 26 Juillet 2025

Décision du 26 Juillet 2025 à 14h45

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 09/03/2024 de :

[U] [N]

née le 10 Novembre 1982 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [U] [N] prise par le Docteur [F] le 19 juillet 2025 à 03h00,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 22 juillet 2025 à 16h45 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 23 juillet 2025 à 03h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 25 Juillet 2025 à 17h15,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Virginie FILLION

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6]

au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] le 25/07/2025 à 22h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [U] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] le 25/07/2025 à 22h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [U] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 25 juillet 2025.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Virginie FILLION demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [U] [N] a été admise le 9 mars 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat de troubles du comportement de nature agressive dans un contexte de décompensation aiguë et d’usage de stupéfiants. Placée en programme de soins depuis le 19 avril 2024 certificat du 18 juillet 2025, [U] [N] était réintégrée en hospitalisation complète dans un contexte de rupture de traitement ayant entraîné une rechute avec irritabilité et hétéro-agressivité verbale et physique. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par le juge délégué à compter du 24 juillet 2025.

[U] [N] était placée à l’isolement le 19 juillet 2025 à 3h00 en raison d’un comportement agressif envers les soignants. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 22 juillet 2025 à 16h45.

Le certificat médical établi par le Docteur [R] le 25/07/2025 à 22h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce que Madame [N] demeure irritable et instable faisant craindre des passages à l’acte.

Il résulte des débats que [U] [N] souhaite quitter l’isolement, elle indique souffrir de la suppression de son téléphone, l’empêchant d’avoir des nouvelles de ses enfants. Elle estime cet isolement injustifié et s’oppose à la prise de médicaments.

En conséquence au vu du dernier avis médical et des débats, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [U] [N] au delà de 192 heures à compter du 27/07/2025 à 03h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge délégué