N° RG 25/00102 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYOT Minute N°

Dossier [E] – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 13 [9] 2025 pour notification à [P] [K] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 13 Février 2025

M^e Nicolas DESMEULLES

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 13 Février 2025 à :

— [Localité 6] de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 13 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 13 Février 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 13 Février 2025

Décision du 13 Février 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [K]

né le 16 Octobre 1990 à [Localité 13]

Date de l’admission : 30 octobre 2018

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 14 août 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 05 Février 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Nicolas DESMEULLES

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] le 13 février 2025, médecin, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, en l’espèce, la grippe et la consigne d’isolement à respecter.

Après avoir entendu en ses observations M^e Nicolas DESMEULLES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [P] [K], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Nicolas DESMEULLES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Nicolas DESMEULLES s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [12], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2024.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.

3/ L’avis du collège pour la saisine du juge délégué établi le 23 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

4/ Le certificat de situation établi par le Docteur [X] le 11 février 2025.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce, il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, [P] [K] a été déclaré irresponsable pénalement par un arrêt de la chambre de l’instruction du 30 octobre 2018. Par ordonnance de la chambre de l’instruction du même jour, son hospitalisation complète en soins sans consentement a été ordonnée. Il a été admis le 30 octobre 2018 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète. La poursuite de l’hospitalisation complète a été ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 août 2024.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels mentionnaient une amélioration de la prise en charge avec le maintien en unité protégée, une amélioration des angoisses et une mise à distance des idées délirants (05/09/24), un comportement adapté mais un émoussement des affects (04/10/24), un état clinique stable, une absence de velléité de passages à l’acte auto ou hétéro-agressif (04/11/24, 04/12/24, 03/01/2025).

L’avis du collège du 23 janvier 2025 à l’appui de notre saisine préconise la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de l’adhésion fluctuante aux soins et d’épisodes de décompensation.

En conséquence, au vu des certificats médicaux motivés et de l’avis du collège, le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [P] [K] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué