Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil tj procedure orale, 7 juillet 2025, n° 25/00581

TJ Le Havre 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, justifie la caducité de la requête selon l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, civil tj procedure orale, 7 juil. 2025, n° 25/00581
Numéro(s) :	25/00581
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Niloufar GHOLAMI BAVIL
Parties :	Société par action simplifiée METRO FRANCE c/ Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L' AGRICULTURE

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE CADUCITÉ

DU 07 JUILLET 2025

Minute :

N° RG 25/00581 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4WG

NAC : 84A Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel

DEMANDERESSE :

Société par action simplifiée METRO FRANCE, au capital de 45 750 000, 00 euros, inscrite au Registre du Commerce des Société de NANTERRE sour le numéro B 399 315 613, dont le siège social est sis ZA du Petit Nanterre – 5 rue des Grands Près – 92000 NANTERRE

non comparante, non représentée par M^e Niloufar GHOLAMI BAVIL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

Madame [H] [L], demeurant 69 rue des Chargeurs réunis – Bâtiment B – 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée

Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ANNEXES FORCE OUVRIERE ( la FGTA-FO) représenté par Madame [G] [S], Sécrétaire Générale Adjointe, dont le siège social est sis 15 avenue Victor Hugo – 92170 VANVES

non comparante, non représené

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Adrien LUXARDO, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE,

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 07 Juillet 2025

Vu les articles 385, 406, 754 ou 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 26 Juin 2025, le demandeur a sollicité que soit convoqué les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 07 Juillet 2025;

Attedu que les défendeurs ont été convoqués par le greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer les défendeurs ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la requête caduque ;

DIT qu’à défaut de relevé de la caducité dans un délai de quinze jours, l’instance sera éteinte et la demande non avenue ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 07 Juillet 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Ségolène DUPERRON Adrien LUXARDO