Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 19 décembre 2025, n° 24/03462

TJ Marseille 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985
Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation de Monsieur [X] [L] en vertu de la loi du 5 juillet 1985, le débat se concentrant sur le montant de l'indemnisation.
Accepté
Évaluation des préjudices
Le tribunal a évalué les préjudices en tenant compte des conclusions de l'expertise et des éléments fournis par le demandeur, aboutissant à une indemnisation totale.
Accepté
Droit à indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que le demandeur, ayant été contraint d'agir en justice pour faire valoir ses droits, avait droit à une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab1, 19 déc. 2025, n° 24/03462
Numéro(s) :	24/03462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël DRAHIErick CAMPANA
Cabinet(s) :	SELARL LEVY DRAHI AVOCATSCAMPANA-MOUILLAC
Parties :	MAAF ASSURANCES, CPAM DES BOUCHES DU RHONE (

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/03462 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4MYE

AFFAIRE :

M. [X] [L] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

MAAF ASSURANCES (Maître [C] [M] de la SELARL [M]-[Localité 7])

CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Décembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 19 Décembre 2025

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

MAAF ASSURANCES, SA inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 03 décembre 2021, Monsieur [X] [L] a été victime, en qualité de passager transporté d’un véhicule, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Par ordonnance de référé du 30 mai 2022, une expertise médicale de Monsieur [X] [L] a été confiée au Docteur [N] [W], et la SA MAAF ASSURANCES a été condamnée à lui payer la somme de 2.200 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé un rapport le 10 mars 2023.

Par courriel du 12 juillet 2023, la société d’assurances MATMUT, mandatée au titre de la convention IRCA, a notifié au conseil de Monsieur [X] [L] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 4.823 euros, provision déduite et hors postes de dépenses de santé actuelles et frais divers laissés en mémoire dans l’attente de justificatifs.

Par actes d’huissier signifiés les 18 et 22 mars 2024, Monsieur [X] [L] a fait assigner devant ce tribunal la SA MAAF ASSURANCES, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] sollicite plus précisément du tribunal de :

— condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme totale de 12.555 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel, sous déduction de la provision judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,

— condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, de :

— homologuer le rapport d’expertise du Docteur [N] [W],

— déclarer satisfactoires les offres formulées dans ses écritures,

— déduire des sommes allouées la somme de 2.200 euros allouée à titre de provision,

— débouter le requérant du surplus de ses demandes,

— le condamner aux entiers dépens.

3. Régulièrement assignée à étude, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, Monsieur [X] [L] communique en pièce n°7 les débours définitifs qui lui ont été notifiés par la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire du dossier.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 17 octobre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 24 octobre 2025.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’homologation du rapport d’expertise

Il n’appartient pas au juge d’homologuer le rapport d’expertise, qui correspond à l’avis d’un technicien dont les conclusions ne le lient pas aux termes de l’article 246 du code de procédure civile.

Le tribunal se fondera, comme les parties, notamment sur les conclusions de ce rapport pour apprécier les demandes indemnitaires et offres qui lui sont soumises.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [X] [L] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA MAAF ASSURANCES, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 03 décembre 2021 un traumatisme indirect du rachis cervical et lombaire présentant les signes d’une entorse cervicale bénigne, ainsi qu’un état de choc émotionnel.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 03 juin 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 06 décembre 2021 au 12 décembre 2021,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 03 décembre 2021 au 03 janvier 2022,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 04 janvier 2022 au 03 juin 2022,

— des souffrances endurées de 2,5/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [X] [L], âgé de 30 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 475,44 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [X] [L] communique la note d’honoraires du Docteur [D], qui l’a assisté à l’examen médico-légal, pour un montant total de 500 euros.

Dans ces conditions, la SA MAAF ASSURANCES offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [X] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur une base de 32 euros par jour, conforme à la jurisprudence du tribunal et aux circonstances de l’espèce, soit comme suit – en se limitant aux montants demandés :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 32 jours 256 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 151 jours 483,20 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par Monsieur [X] [L] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu un tel préjudice dans son rapport ; Monsieur [X] [L] soutient qu’il n’a pas tiré les conséquences de ses constatations dès lors qu’il a relevé l’immobilisation par contention cervicale au titre des soins imputables à l’accident.

L’expert a en effet relevé le port d’un collier cervical pendant une semaine.

La victime justifie ainsi bien d’un préjudice indemnisable, que la SA MAAF ASSURANCES ne conteste pas en son principe.

Cependant, l’assureur est fondé à faire valoir que la demande de Monsieur [X] [L] est excessive compte tenu de la nature et durée du préjudice réellement subi, de sorte qu’il y sera fait droit à hauteur du montant offert par la SA MAAF ASSURANCES, soit 250 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical et de l’anxiété déclarée imputables à l’accident, l’expert a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [X] [L] était âgé de 30 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.850 euros du point, soit au total 3.700 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.200 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers (assistance à expertise) 500 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 483,20 euros

— souffrances endurées 5.000 euros

— préjudice esthétique temporaire 250 euros

— déficit fonctionnel permanent 3.700 euros

TOTAL 10.189,20 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.200 euros

SOLDE DÛ 7.989,20 euros

La SA MAAF ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [X] [L] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 03 décembre 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à la CPAM

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine. Elle ne pourra l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’est pas intervenue volontairement à l’instance ni n’y a été attraite en intervention forcée.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA MAAF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que la victime est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Monsieur [X] [L] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits en l’état d’une offre d’indemnisation insuffisante, la SA MAAF ASSURANCES sera tenue de lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.300 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit n’y avoir lieu à homologation du rapport d’expertise judiciaire,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [X] [L], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

— frais divers (assistance à expertise) 500 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 483,20 euros

— souffrances endurées 5.000 euros

— préjudice esthétique temporaire 250 euros

— déficit fonctionnel permanent 3.700 euros

TOTAL 10.189,20 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.200 euros

SOLDE DÛ 7.989,20 euros

Fixe la créance de la CPAM des Hautes-Alpes à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [X] [L], soit 475,44 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [X] [L], en deniers ou quittances, la somme totale de 7.989,20 euros (sept mille neuf cent quatre vingt neuf euros et vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 03 décembre 2021, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE