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N° RG 25/00853 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6D6 Minute N°843/2025

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 21 Août 2025 pour notification à [N] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]

— M^e Pauline DROUET

— M. Le procureur de la République

le 21 Août 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 21 Août 2025

Décision du 21 Août 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19 août 2022 de :

[N] [H]

née le 23 Août 1999 à [Localité 3]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie

Hôpital [5]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [N] [H] prise par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [B] le 06 août 2025 à 13h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 14 août 2025 à 12h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 14 août 2025 à 13h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 20 Août 2025 à 10h40,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Pauline DROUET

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [B] le 20 août 2025 à

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12h00, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [N] [H] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [N] [H], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Pauline DROUET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 21 août 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

M^e Pauline DROUET demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

(L. no 2022-46 du 22 janv. 2022, art. 17) «La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.».

Le Conseil de Madame [H] fait valoir que Cette derniere n’a pas bénéficié d’un examen psychiatrique toutes les 12 heures lors de la 5ème journée de son isolement.

Il ressort des éléments versés au dossier que Madame [H] a bénéficié sur les journées du 17 août 2025 et 18 août 2025 d’un examen psychiatrique les 17 août 2025 à 00h00 et 12 h00 et le 18 août à 02h00 et 12h00 de telle sorte que les dispositions légales ont bien été respectées en ce qu’elles prévoient deux évaluations par 24 heures et non deux évaluations espacées de 24 heures. Le moyen soulevé sera rejeté.

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Il ressort des éléments du dossier que madame [N] [H] est suivie en pyschiatrie depuis plusieurs années et dans un cadre plus contraint dpuis le mois de mai 2022, l’intéressée étant décrite comme psychotique et extrêmement violente (un autre patient qu’elle a frappé a chuté et est décédé des suites de ses blessures). Sa psychose et son intélorance à la frustration ne lui permettent pas d’appréhender et de mesurer les conséquences de son geste.Depuis lors, elle est hospitalisée dans un cadre contraint, avec des épisodes plus ou moins compliqués. Un projet d’orientation en MAS est préconisé et, au mois de mars 2025, son état était stable. La poursuite de l’hospitalisaiton complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 6 mars 2025.

[N] [H] a été placée à l’isolement le 06/08/2025 à 13H00 en raison de menaces d’homicides sur les autres patientes. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué le 14 août 2025 à 12h00.

Le certificat médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [B] le 20 août 2025 à 12h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [N] [H] présente des réactions imprévisibles dirigées contre autrui en cas de refus.

Il résulte des débats que [N] [H] n’est pas opposée à des moments de fermeture de porte pour s’apaiser.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [H] au delà de 7 jours à compter du 21 août 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 4] .

Le greffier Le juge délégué