Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 13 décembre 2024, n° 24/11258

TJ Paris 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a estimé que la demande de rectification ne pouvait pas être acceptée car il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle mais d'une erreur de la partie, qui ne peut être rectifiée selon l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [T] [L] demande la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu le 28 mai 2024, où elle souhaite remplacer « Madame [M] » par « Madame [M] ». Les questions juridiques posées concernent la possibilité de rectifier une erreur matérielle selon l'article 462 du code de procédure civile. La juridiction conclut que la demande de rectification ne peut être acceptée, car l'erreur relève d'une omission de la partie et non d'une erreur du juge. Par conséquent, la requête de Madame [T] [L] est rejetée, et les dépens sont laissés à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 13 déc. 2024, n° 24/11258
Numéro(s) :	24/11258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia AMBAULT-SCHLEICHER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [Y] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Olivia AMBAULT-SCHLEICHER

rectifie le jugement du 28 mai 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/01374

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11258 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6R24

NUMERO RG INITIAL :

24/01374

Requête en rectification du :

04 novembre 2024

N° MINUTE :

1-2024

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le vendredi 13 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [L], demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS – #P0222

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

sans audience, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 13 décembre 2024

Vu le jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2024 (minute n°1-2024, dans l’affaire RG n°24/01374) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, en date du 4 novembre 2024, reçue au greffe du Pôle civil de proximité le 5 novembre 2024, par Maître Olivia AMBAULT SCHLEICHER, conseil de Madame [T] [L] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, Madame [T] [L], représenté par Maître Olivia AMBAULT SCHLEICHER, sollicite dans sa requête de voir rectifier la décision prononcée le 28 mai 2024 en remplaçant « Madame [M] » par « Madame [M] ».

Or l’assignation délivrée par Madame [T] [L] mentionne « Madame [M] » et non « Madame [M] », autant dans le chapeau introductif de l’assignation que dans le Par ces motifs.

Or il résulte de manière constante des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que seules peuvent être rectifiées les erreurs et omissions matérielles, qui résultent d’une erreur affectant la lettre ou l’expression de la pensée réelle du juge, par opposition aux erreurs intellectuelles, de raisonnement, ou encore d’appréciation, qui ne peuvent pas être rectifiées selon la procédure de l’article 462 du code de procédure civile, et à la condition que celles-ci émanent du juge.

La procédure de rectification d’erreur matérielle ne permet pas, en revanche, de corriger une erreur de l’une des parties ou de son conseil quand celle-ci résulte d’un acte de procédure leur incombant.

Les conditions n’apparaissent donc pas réunies pour faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle, formée par Madame [T] [L] qui sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation ;

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle formée par Madame [T] [L] à l’encontre du jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2024, statuant en juge unique (minute n°1-2024, dans l’affaire RG n°24/01374) ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION