Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 9 janvier 2025, n° 24/01046

TJ Le Havre 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux justifiaient la poursuite des soins psychiatriques en raison de l'état mental de la personne, qui nécessitait une surveillance médicale constante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 9 janv. 2025, n° 24/01046
Numéro(s) :	24/01046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel CARDON

Texte intégral

N° RG 24/01046 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXMU Minute N°

Dossier SPI – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 09 [11] 2025 pour notification à [K] [Z] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 09 Janvier 2025

M^e Emmanuel CARDON

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par télécopie avec récépissé le 09 Janvier 2025 à :

— CMBD – M. [F]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 09 Janvier 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 09 Janvier 2025

Décision du 09 Janvier 2025

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Lucille BRICAUD greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [14], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [K] [Z]

née le 10 Mai 1973 à [Localité 13]

Date de l’admission : 4 juillet 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 11 juillet 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [14]

[Adresse 4]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – M. [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu le 20 décembre 2024 et enregistré au greffe du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement le 31 Décembre 2024.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Emmanuel CARDON

— à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD – M. [F]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [K] [Z], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Emmanuel CARDON s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [14], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 juillet 2024.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 27 décembre 2024.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [D] le 20 décembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [M] le 8 janvier 2025.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce, il ressort suffisamment des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, [K] [Z] a été admise le 4 juillet 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat d’une crise d’agitation avec crise clastique dans un contexte de schizophrénie. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 juillet 2024. Des sorties de courte durée étaient autorisées à compter du 7 août 2024.

Les certificats médicaux mensuels notaient une grande anxiété avec un risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif avec reconnaissance partielle des troubles (02/08/24, 02/09/24, 02/10/24, 31/10/24, 29/11/24). L’avis médical du Docteur [D] du 20 décembre 2024 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins de [K] [Z] qui alterne amélioration et crise clastique et pour laquelle un projet avec séjour en famille d’accueil est prévu. Le certificat médical mensuel du 27 décembre 2024 reprenait les observations du certificat médical du 20 décembre 2024. Le certificat médical de situation du 8 janvier 2025 du Docteur [M] adoptait la même position et observait une persistance des épisodes d’angoisse et d’agitation.

Il résulte des débats que [K] [Z], angoissée par l’audience, indique ne pas être opposée à la poursuite de l’hospitalisation complète dans l’attente de la mise en place du projet de logement et de séjour en famille d’accueil.

En conséquence, au vu des certificats médicaux motivés, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [K] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier La vice-présidente