Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 19 décembre 2025, n° 25/01254

TJ Le Havre 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Notification de la décision de renouvellement de la mesure d'isolement
La cour a estimé qu'aucune disposition légale n'impose au médecin ou à l'hôpital d'informer le patient du renouvellement de la mesure d'isolement, et que le juge intervient pour contrôler la légalité de ces mesures.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 19 déc. 2025, n° 25/01254
Numéro(s) :	25/01254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine COULAND

Texte intégral

N° RG 25/01254 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBS5 Minute N°

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [6] 2025 pour notification à [K] [P] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— M^e Amandine COULAND

— [N] [H]

— M. Le procureur de la République

le 19 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 19 Décembre 2025

Décision du 19 Décembre 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 29/06/2023 de :

[K] [P]

né le 28 Janvier 1983 à [Localité 12]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : [N] [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [K] [P] prise par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [D] le 04/12/2025 à 12h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 12/12/2025 à 11h40 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 12/12/2025 à 12h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 18 Décembre 2025 à 11h16,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amandine COULAND

— à la personne chargée de sa protection juridique [N] [H]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] sous le contrôle du Docteur [D] le18/12/25 à

10h30, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de M^e Amandine COULAND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [K] [P],

Vu l’avis du ministère public en date du 18/12/2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Amandine COULAND, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [G] [Y] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical…..

— À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I; que dans cette hypothèse le directeur de l’établissement en informe sans délai le tribunal , le médecin étant pour sa part tenu d’en aviser au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical;

».

En effet, [K] [P] a été admis le 30 juin 2023 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète sur demande du représentant de l’État alors qu’il présentait un comportement délirant le mettant et mettant autrui en danger. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 6 juillet 2023. Par certificat médical du 27 octobre 2023, le Docteur [T] modifiait les modalités de prise en charge de [K] [P] et le faisait bénéficier d’un programme de soins au regard de la stabilisation de son état psychique, de son adhésion aux soins et des permissions à l’extérieur qui se sont bien déroulées. Par certificat médical du Docteur [D] du 4 décembre 2025, le Docteur [D] réintégrait [K] [P] en hospitalisation complète vu son comportement agité et désorganisé et les propos délirants tenus. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 11 décembre 2025.

[K] [P] était placé à l’isolement le 4 décembre 2025 à 12h00 en raison de son hétéro-agressivité envers les soignants. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué du 12 décembre 2025 11h40.

Le Conseil de Monsieur [P] fait valoir que cette décision ne lui a pas été notifiée, que le patient n’a pas été avisé du renouvellement de la mesure d’isolement, des droits qui en résultait et des voies de recours qui lui étaient ouvertes pour contester la décision médicale.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne met à la charge du médecin ou de l’hôpital l’ obligation d’en informer le patient. Au surplus il n’existe aucun grief dès lors que le Juge intervient dans le cadre d’un contrôle systématique de telles mesures lorsqu’elles se prolongent au-delà d’une certaine durée soit en cas de renouvellement exceptionnel et ce dans des délais particulièrement contraints ce qui permet au patient de contester la poursuite de la mesure soit directement s’il est entendable soit par la voie du conseil qui le représente. Dans ces conditions il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [W] sous le contrôle du Docteur [D] le 18/12/2025 à 10h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il présente toujours à l’égard des tiers un grand risque d’agressivité .

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [K] [P] au delà de 7 jours à compter du 19/12/2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le greffier Le juge délégué