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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 14 oct. 2025, n° 25/01048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/01048 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESTD
JCP
N° MIN :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 14 Octobre 2025,
A l’audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 14 Octobre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE – DLB, avocats au barreau de TARBES
à
DÉFENDEURS :
[E] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 26 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse :
☐ n’a présenté aucun moyen de défense ;
☐ a accepté purement et simplement le désistement
☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime.
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action de l’affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01048 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESTD;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier Le Juge
Le
copie certifiée conforme à
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