Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 1, 29 août 2025, n° 23/00319

TJ Le Havre 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des circonstances du divorce et des besoins de l'épouse.
Rejeté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a estimé que la demande d'indemnité d'occupation n'était pas fondée et a débouté les époux de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 1, 29 août 2025, n° 23/00319
Numéro(s) :	23/00319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde THEUBETValérie ADONIU
Cabinet(s) :	ADONIU - ROUTELRIQUE-SEREZAT THEUBET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/00319 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GERB

[R] [H] [C] [K] épouse [W]

[N] [P] [T] [W]

— ------------------------------------

la SELARL SELARL [10]

la SELARL [8] SELARL

— --------------------------------------

MK/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Mathilde THEUBET

— M^e Valérie ADONIU

+copie au dossier

Minute aux impôts le

LE VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [R] [H] [C] [K] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME),

demeurant [Adresse 6]

Représentée par Maître Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [P] [T] [W]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME),

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Valérie ADONIU de la SELARL ADONIU ROUTEL SELARL, avocats au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 20 Juin 2025;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffier lors du dépôt et de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 août 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 28 mars 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[R] [H] [C] [K]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9]

et de

[N] [P] [T] [W]

né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 9],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 21 décembre 2021,

CONSTATE que Mme [R] [K] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [N] [W] et Mme [R] [K] de leurs demandes relatives à l’indemnité d’occupation,

ATTRIBUE préférentiellement l’immeuble commun sis [Adresse 3] à [Localité 9] à M. [N] [W],

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M. [N] [W] devra payer à Mme [R] [K] la somme en capital de 30 000 euros (TRENTE MILLE EUROS) ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES