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N° RG 25/00827 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6BF Minute N°829/2025

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 15 [4] 2025 pour notification à [J] [K] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— M^e Charlotte-marine ACHTE

— M. Le procureur de la République

le 15 Août 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 15 Août 2025

Décision du 15 Août 2025 à 11h15

Nous, Marine KETTANI, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7] le 05 janvier 2015 de :

[J] [K]

née le 30 Janvier 1972 à [Localité 9] (ALGERIE)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [J] [K] prise par le Docteur [Z] le 07 août 2025 à 13h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 11 août 2025 à 12h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 11 août 2025 à 13h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 14 Août 2025 à 12h33, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Charlotte-Marine ACHTE

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 14 août 2025 à 13h00, indiquant que l’audition du

patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de M^e Charlotte-Marine ACHTE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,

En l’absence de [J] [K],

Vu l’avis du ministère public en date du 14 août 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Charlotte-marine ACHTE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Charlotte-marine ACHTE s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, le 5 janvier 2015, [J] [K] était admise en soins psychiatriques sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en cas d’urgence au constat médical d’une importante agitation d’ordre maniaque avec une absence d’adhésion aux soins et un risque pour son intégrité. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 20 mars 2025.

[J] [K] était placée à l’isolement le 7 août 2025 à 13h00 par le Docteur [Z] en raisons de mises en danger.

Le certificat médical établi par le Docteur [V] le 14 août 2025 à 13h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que la patiente est en decompensation, a un comportement instable et est sujette à des crises clastiques de nature à mettre tant elle-même qu’autrui en danger.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [J] [K] au-delà de 192 heures à compter du 14 août 2025 à 13h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué