MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/01759 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FXG6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [I]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE :

AUTOHAUS [E] GMBH

Société de droit allemand, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Christine BURGERES, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et par M^e Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

LE :

Copie simple à :

— M^e CLERC

— M^e BURGERES

Copie exécutoire à :

— M^e BURGERES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 02 Septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 12 juillet 2022 suivant attestation de transmission de demande de signification selon le Règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020, par M. [W] [I] contre la société de droit allemand AUTOHAUS [E] GmbH devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement la résolution pour vices cachés de la vente du 1er octobre 2020 du véhicule BMW M4 immatriculé en Allemagne HOZ586, la restitution du prix et l’indemnisation de ses préjudices ;

Vu les écritures respectives des parties :

M. [W] [I] : 21 septembre 2023 ;AUTOHAUS [E] GmbH : 30 mars 2023 ;

Vu la clôture prononcée au 08 décembre 2023 ;

Vu le jugement avant dire droit du 26 juillet 2024 par lequel le tribunal a notamment :

— ordonné une expertise avant dire droit sur le véhicule ;

— imparti à M. [W] [I] de consigner une somme de 2.500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, à peine de caducité de sa désignation ;

— renvoyé l’affaire à la mise en état ;

Vu l’ordonnance du 05 novembre 2024 par laquelle le juge du contrôle des expertises a prononcé la caducité de la désignation de l’expert à défaut de consignation de la somme précitée ;

Vu la nouvelle clôture prononcée au 17 avril 2025 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de M. [W] [I] contre AUTOHAUS [E] GmbH au titre de la garantie des vices cachés.

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il est jugé que hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci (Cass. 3ème Civ., 14 mai 2020, n°19-16.278 19-16.279).

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que, à la suite de difficultés administratives dans l’immatriculation définitive du véhicule BMW acquis par M. [W] [I] en Allemagne auprès de AUTOHAUS [E] GmbH et importé en France, le demandeur a fait établir un avis technique par M. [L] [O] du cabinet Vienne Expertise Automobile (pièce demandeur n°10), avis technique qui ne peut avoir que la valeur d’une expertise extrajudiciaire, étant par ailleurs relevé que AUTOHAUS [E] GmbH n’a pas participé à cette forme d’expertise extrajudiciaire.

AUTOHAUS [E] GMBH conteste l’existence d’un vice caché tel qu’allégué par M. [W] [I], en opposant pour sa part la régularité de la situation administrative du véhicule en Allemagne.

Le tribunal avait ordonné une expertise judiciaire avant dire-droit. La caducité a été prononcée à défaut pour M. [W] [I] d’avoir versé la consignation à laquelle il était tenu.

En cet état des débats, il faut relever que l’allégation de vices cachés repose exclusivement sur le document de M. [L] [O] à valeur d’expertise extrajudiciaire, et qui n’est pas corroboré notamment par une expertise judiciaire à défaut pour le demandeur d’avoir payé la consignation à cette fin.

Par conséquent, le tribunal doit rejeter l’action de M. [W] [I] contre AUTOHAUS [E] GmbH sur le fondement de la garantie des vices cachés, à défaut de preuve suffisante au soutien de l’action.

Toutes les demandes de M. [W] [I] sont ainsi rejetées.

Sur les autres demandes et les dépens.

M. [W] [I] supporte les dépens compte tenu du sens du jugement.

Il doit payer à AUTOHAUS [E] GmbH une somme que l’équité commande de fixer à 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans aucune autre condamnation sur le même fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

REJETTE toutes les demandes de M. [W] [I] ;

CONDAMNE M. [W] [I] à payer à AUTOHAUS [E] GMBH la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [I] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président