Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 18 avril 2025, n° 25/00351

TJ Le Havre 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des droits de la défense
La cour a constaté que le patient n'a pas pu exercer ses droits en raison de l'absence d'accès au téléphone, ce qui justifie la mainlevée de la mesure d'isolement.
Rejeté
Nécessité de la mesure d'isolement
La cour a rejeté cette demande en raison du non-respect des droits de la défense du patient, rendant la mesure d'isolement inacceptable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 18 avr. 2025, n° 25/00351
Numéro(s) :	25/00351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle LEMONNIER

Texte intégral

N° RG 25/00351 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2SX Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 [5] 2025 pour notification à [I] [P] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 18 Avril 2025 à M^e Estelle LEMONNIER

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 18 Avril 2025 à :

— CMBD – Mme [X]

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 18 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 18 Avril 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 18 Avril 2025

Décision du 18 Avril 2025 à H

Nous, Marine KETTANI, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05 septembre 2023 de :

[I] [P]

né le 02 Mai 1999 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [I] [P] prise par le Docteur [U] sous le contrôle du Docteur [C] le 03 avril 2025 à 16h30 ;

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 11 avril 2025 à 14h20 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 11 avril 2025 à 16h30 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 17 avril 2025 à 13h47, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Estelle LEMONNIER

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [X]

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 6] [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] sous le contrôle du Docteur [C] le 17 avril 2025 à 13h05, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en ses observations M^e Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence d’audition de [I] [P], qui n’a pas pu être entendu par le juge des libertés et de la détention bien qu’ayant demandé à l’être, le personnel ayant indiqué ne pas pouvoir lui passer un téléphone puisqu’il était en temps de fermeture,

Vu l’avis du ministère public en date du 17 avril 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

M^e Estelle LEMONNIER demande la mainlevée de la mesure en l’absence de respect des droits de la défense.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Il ressort des éléments de l’espèce que, dans le cadre de demande de poursuite de l’isolement dont il fait l’objet, [I] [P] a demandé à être entendu par le juge des libertés et de la détention.

Or ni l’entretien avec son avocat, ni son audition par le juge des libertés et de la détention n’ont pu avoir lieu, car il a été indiqué qu’il n’était pas possible de lui permettre d’accéder au téléphone au regard des effectifs présents et du fait qu’il s’agissait pour lui d’un temps de fermeture.

[I] [P] n’a pas été en mesure d’exercer ses droits.

En conséquence, la mainlevée de son placement à l’isolement doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [I] [P] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué